Garanties légales

Garantie légale de conformité

Durée : 2 ans à compter de la réception du produit (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).

Présomption : Tout défaut apparu dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de cette délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut allégué (art. L.217-7 du Code de la consommation).

Vos droits : En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre :

• La réparation du produit
• Le remplacement du produit
• Une réduction du prix
• Le remboursement intégral (résolution du contrat)

Gratuité : La mise en conformité est gratuite (article L.217-10). Elle intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de votre demande, sauf circonstances particulières nécessitant un délai supplémentaire avec votre accord.

Garantie des vices cachés

Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Conditions : Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat), antérieur à la vente, et rendre le produit impropre à l'usage auquel on le destine.

Vos droits :

• Rendre le produit et obtenir le remboursement intégral (action rédhibitoire)
• Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel (action estimatoire)

Garanties légales et garanties commerciales

Les garanties légales s'appliquent automatiquement et gratuitement. Elles sont indépendantes de toute garantie commerciale proposée par le fabricant (article L.217-15).

Comment exercer vos garanties ?

Ce que les garanties ne couvrent pas

• L'usure normale du produit
• Les dommages résultant d'un usage anormal
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les dommages causés par un choc ou une négligence
• Toute intervention non autorisée sur le produit

Adresse de retour sous garantie